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Les décrets n° 2023-489 du 21 juin 2023 et n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ont modifié profondément le code du travail afin de renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants, en achevant notamment la reconnaissance du système d’experts et opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/ Euratom du 5 décembre 2013. Des arrêtés devaient être publiés pour préciser certains articles du code du travail mais ne le sont toujours pas. En conséquence de quoi, le décret organise le report de plusieurs dispositions. Sont par exemple décalées au 1er juillet 2027 les nouvelles modalités du CAMARI, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, les modalités de désignations du conseiller en radioprotection au 1er juillet 2028 et la fonction d’opérationnel en radioprotection au 1er janvier 2028.   Le décret corrige également plusieurs coquilles dans le code du travail telles que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles. Des modifications sont apportées également pour prendre en compte les remontées terrains concernant la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées (article R4451-65 du code du travail) mais également concernant la communication faite par le médecin du travail à l’employeur et au conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition. Ainsi, dans une telle situation, le médecin du travail les informe sans délai du dépassement par le travailleur d’une valeur limite et, désormais du type de radionucléides auquel le travailleur a été exposé.   Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, JO du 28 décembre 2025

Pris en application de la directive européenne 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique, le décret n° 2025-1343 reporte l’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle (dit « système BACS ») au sein de tous les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. En effet, cette obligation devait intervenir avant le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Le décret décale de trois ans la date de mise en conformité pour ces bâtiments, soit au 1er janvier 2030. Le décret reporte également les dates d’entrée en vigueur des obligations suivantes au 1er janvier 2030 : - équiper tous bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire (article R241-6 du code de l’énergie modifié) - isoler les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé ainsi que les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. (article R241-31-1 du code de l’énergie modifié)   Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, JO du 27 décembre 2025

Une nouvelle année commence. Nous serons à vos côtés pour continuer à décrypter les enjeux HSE. Belle année 2026. Aubérie, Caroline et Hélène