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L’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) vient d’être modifiée par le règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025. Il ajoute une restriction couvrant l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ainsi, elles ne pourront plus être mises sur le marché ou utilisées dans les mousses anti-incendie à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS à compter du 23 octobre 2030. A noter que ne sont pas visés par cette interdiction les usages de certains PFAS déjà couverts par d’autres textes européens (tels que, dernièrement, les PFOA dans les mousses anti-incendie dont l’utilisation est restreinte par le règlement UE) 2019/1021 – règlement POP - depuis sa récente modification par le règlement délégué (UE) 2025/1399 de la Commission du 5 mai 2025). Sont prévues plusieurs dérogations à cette interdiction générale, ainsi que des périodes de transition par secteur. Par exemple, les mousses anti-incendie contenant des PFAS en concentration supérieure à 1mg/L à destination des établissements Seveso pourront continuer à être mises sur le marché jusqu’au 23 octobre 2035, et à être utilisées par ceux-ci jusqu’à cette même date. Également, les extincteurs portatifs dépassant les concentrations pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2030. Le règlement fixe des obligations à destination des utilisateurs de mousses anti-incendie contenant des PFAS dépassant la concentration autorisée, applicables à compter du 23 octobre 2026, comprenant notamment l’obligation d’établir un plan de gestion des mousses anti-incendie contenant des PFAS. Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie, JOUE du 3 octobre 2025.  

Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 subordonne depuis le 1er octobre 2025,  l'autorisation de conduite de certains équipements et l'habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d'une attestation valable pendant 5 ans.  Le premier arrêté du 26 septembre 2025 fixe les deux modèles d’attestation que devra désormais remettre en deux exemplaires au salarié concerné, le médecin du travail. L’arrêté détaille également les opérations au voisinage de pièces nues sous tension soumises à attestation et celles qui ne le sont pas telles que les consignations, les essais, mesurages, vérifications et manœuvres, les opérations sur les installations photovoltaïques. L’arrêté précise enfin que les travaux sous tension comprennent les travaux de nettoyage sous tension. Le second arrêté du même jour, abroge l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation et à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes. Il précise que la formation doit être adaptée au type d'équipements de travail concerné et peut être dispensée en interne ou par un organisme de formation spécialisé. L’arrêté énumère le type d’équipement pour lequel une autorisation de conduite est obligatoire notamment pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ou encore les plates-formes élévatrices mobiles de personnes. Enfin, il définit  les modalités d’établissement de l’attestation de conduite par l’employeur, sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier en rappelant notamment l’obligation de présentation par le salarié de l’attestation de non contre indication à la conduite. Toutes ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, JO du 30 septembre 2025. Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, JO du 30 septembre 2025.  

En aplication de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylée (PFAS), le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 détermine à l’échelle nationale une trajectoire globale de réduction de ces usbstances dans les rejets aqueux sur l’ensemble des sites industriels. La trajectoire consiste en une réduction des émissions de 70 % d’ici 2028 en prenant pour référence les émissions de 2023, telles que connues ou estimées, afin de tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Le décret précise que les substances concernées sont toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode lié.   (Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, JO du 9 septembre 2025)